CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 04 janvier 2026
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à tous les achats des services suivants proposés par le Photographe, auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 900 334 871 00010 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293 B du CGI :
1. Activités de services informatiques
2. Activités spécialisées, scientifiques et techniques
3. Activités photographiques
4. Studio de photographie
5. Formation de photographe
Ces services sont proposés aux clients non professionnels et professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services sont disponibles sur le site internet https://www.josefajardo.fr Toute réservation de séance ou commande de produits implique l’adhésion totale aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre le Photographe et le Client.
Le Client est tenu de lire attentivement les CGV avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://josefajardo.fr et prévaudront sur tout autre document. En l’absence de preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du prestataire, ci-après dénommé « le Photographe », sont les suivantes :
José Fajardo
25 rue Jean XXII
Le Pontet
Numéro d’immatriculation : 900334871 RM 05
Email : aubonreflex@gmail.com
Téléphone : 07 54 81 50 77
ARTICLE 2 - Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le devis lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par le prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Cependant, hors période de validité, le prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, conformément aux conditions indiquées sur le devis et calculés avant la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés. Certaines commandes peuvent nécessiter un devis préalable accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables 30 jours à compter de la date d’émission.
ARTICLE 3 – Commandes
Il incombe au client de sélectionner les services qu’il souhaite commander, conformément aux modalités suivantes :
La commande sera considérée comme définitive après approbation du devis et nécessitera un paiement du Client conformément aux modalités indiquées sur la facture. La vente ne sera valide qu’après paiement intégral du prix. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur immédiatement. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les Services
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service photographique
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois à compter du développement des prises de vue, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client.
A titre indicatif, les délais de réception de vos commandes sont les suivants :
Type de commande
Délai de livraison (jours ouvrés)
Tirages format identique
6 à 8 jours
Tirages formats différents
10 à 12 jours
Objets cadeaux / Toiles
10 à 12 jours
Livraison DOM-TOM
+ 3 à 4 jours
Veuillez noter que les livraisons dans les DOM-TOM peuvent prendre 3 à 4 jours supplémentaires en raison des délais de La Poste.
Dans le cas de commandes comprenant des tirages papiers et d’autres articles tels que des posters ou des objets cadeaux, vos commandes seront expédiées en plusieurs envois.
Les objets cadeaux seront livrés en Colissimo par La Poste ou d’autres transporteurs routiers de fret de proximité.
Le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais indiqués ci-dessus.
Pour les produits personnalisés (tirages de photos spécifiques), le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28
Si les Services commandés ne sont pas fournis dans un délai d’un mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut demander la résolution de la vente des Services par écrit, conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions de fourniture des Services, acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts supplémentaires seront facturés séparément.
Si le Client n’émet aucune réserve ou réclamation lors de la réception des Services, ceux-ci seront considérés comme conformes à la commande, en termes de quantité et de qualité.
Le Client dispose de quatorze jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne sera acceptée si ces formalités et délais ne sont pas respectés.
Le Prestataire remboursera ou corrigera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Conformément aux dispositions légales et sans paiement supplémentaire, le Prestataire garantit au Client la conformité des Services commandés et l’absence de vices cachés, résultant d’un défaut de conception ou de réalisation, selon les modalités suivantes
Dispositions relatives aux garanties légales
Articles : L217-4,L217-5,L217-12,L217-16 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
« Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant :
1. S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
2. S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
3. S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« L’action en justice pour défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »
« Si l’acheteur sollicite une remise en état couverte par la garantie commerciale pendant sa durée, accordée lors de l’achat ou de la réparation d’un bien meuble, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée de garantie restante. Cette période commence à courir à partir de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien pour réparation, si cette dernière est postérieure à la demande. »
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire par écrit (mail ou courrier) de tout vice ou défaut de conformité. Le Prestataire remboursera, corrigera ou fera corriger (dans la mesure du possible) les services défectueux dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation du défaut ou du vice. Le remboursement pourra être effectué par virement. La garantie du Prestataire se limite au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable ni considéré comme défaillant pour tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont fournis. Il incombe au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier la conformité de ces derniers avec la législation locale.
ARTICLE 7 - Données personnelles
Conformément aux textes en vigueur, le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente, la réalisation et la livraison des Services, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans leur réalisation. Ces données sont collectées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de prestations de services.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Lors de la commande de Prestations, le Client fournit les informations suivantes :
- Nom, prénom
- Raison sociale
- Adresse
- Code postal
- Ville
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Site internet
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Le Prestataire et ses co-contractants utilisent les données à caractère personnel pour l’exécution du contrat et pour garantir l’efficacité, la réalisation et la livraison des Services. Les co-contractants incluent, entre autres, un laboratoire de développement photo et d’autres articles.
Le Prestataire, tel que défini par la loi Informatique et libertés et le Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (applicable depuis le 25 mai 2018), est le responsable de traitement des données.
7.3 Limitation du traitement
Vos données à caractère personnel ne seront utilisées à des fins publicitaires ou marketing que si vous en donnez votre accord exprès.
7.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données recueillies pendant une période de trois ans, correspondant à la durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique afin de protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il est toutefois important de noter qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé, et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Vous pouvez exercer ces droits, à condition qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le Responsable de traitement doit vous répondre dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à votre demande, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image
8.1 Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://josefajardo.fr est la propriété de M.José Fajardo, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon, conformément aux règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont donc pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris à des fins privées), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports du Photographe, de retirer par quelque moyen que ce soit la signature et/ou le logo du Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.
Lors de l’achat de fichiers numériques en haute et basse résolution, le Client est autorisé à reproduire et à enregistrer les fichiers sur tout support pour son usage professionnel, personnel et privé. Toute modification des photos, y compris le recadrage ou l’ajout d’effets, est strictement interdite, car elles restent des créations originales de l’auteur.
En cas de collaboration, toute utilisation publique, y compris sur les réseaux sociaux, doit obligatoirement inclure le nom du Photographe et un lien vers sa page Facebook, son profil Instagram ou son site web. Les photos livrées doivent être utilisées avec ou sans le logo du Photographe. Si le Client refuse les droits de publication au Photographe, il lui est interdit de publier les photos sur Facebook ou toute autre plateforme.
Tout commentaire ou légende accompagnant la reproduction ou la représentation des photos doit respecter l’image et la réputation du Photographe. Le Client est solidaire du Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.
8.2 Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, à tout moment et en tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, sauf pour les personnes mineures émancipées. Si un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales pour promouvoir son activité (site web, réseaux sociaux, publicités, expositions, livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, sans que les photographies ne soient utilisées à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur pourra être due.
ARTICLE 9. Déroulement de la séance
9.1. Réservation de la séance
La réservation d’une séance photo par le Client est confirmée à réception du paiement de l’acompte (variable selon la prestation choisie) ou du montant total de la séance. Cette réservation implique l’adhésion complète aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Si le paiement n’est pas reçu dans les 8 jours suivant l’accord du Photographe sur la date choisie par le Client, le Photographe n’est plus tenu de réserver cette date.
9.2. Acompte
L’acompte est un premier versement sur le prix total de la prestation et constitue un engagement ferme de la part du Client. Si le paiement n’est pas reçu dans les 8 jours suivant la date de la commande, la réservation est annulée. La réservation est effective dès réception de l’acompte, qui vaudra alors pour réservation définitive. Le solde est à régler le jour de la séance photo. Les paiements peuvent être effectués par chèque (à l’ordre de José Fajardo), virement bancaire ou espèces.
En cas de chèque sans provision, le Client sera informé par le Photographe et disposera de 72 heures pour régler la prestation en espèces ou par virement. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné (ne s’applique qu’aux clients professionnels).
9.3. Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre de José Fajardo), virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte du Photographe le jour de la séance) ou espèces (prévoir l’appoint).
9.4. Report ou annulation
Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, une date de remplacement sera proposée dans la mesure du possible. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, sans dommages et intérêts.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Le report de la séance devra avoir lieu dans les 2 mois suivant la date initiale, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
9.5. Force majeure et conditions climatiques
Un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation, tel qu’un accident, est considéré comme force majeure. Chacune des parties peut invoquer ce droit dès lors que la force majeure est avérée. Le Photographe ou le Client doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, messagerie ou email. D’un commun accord, une nouvelle date sera fixée, sans frais supplémentaires pour une prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avère très difficile ou impossible. Une proposition de report sera effectué dans un nouveau contrat.
9.6. Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être ponctuel pour le rendez-vous fixé pour la séance. En cas de retard de plus de 30 minutes, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera déduit du délai initialement prévu afin de ne pas pénaliser le Client suivant. Le Photographe peut également choisir de reporter la séance, selon sa disponibilité, dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Photographe pendant la séance. Il est strictement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone portable ou tout autre appareil pendant la séance, sauf autorisation expresse du Photographe. Le Photographe ne peut être tenu responsable d’une qualité inférieure des photos si l’un des participants de la séance ne coopère pas.
9.7. Problèmes techniques et/ou accidents
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident pendant la prestation empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, le Client sera intégralement remboursé, sans dommages et intérêts. Le Client peut également choisir de reporter la séance à une date ultérieure, auquel cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toutes les précautions prises, il est possible qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique, les fichiers numériques soient irrécupérables. Dans ce cas, le studio propose de refaire la séance pour remédier à cet incident indépendant de sa volonté. Si le Client refuse, il ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant versé, sans aucun dédommagement.
ARTICLE 10. Style photographique
10.1. Style photographique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique. Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique, et que les photographies livrées peuvent différer des photographies prises par le Photographe dans le passé.
Le Photographe s’engage à utiliser tout son potentiel et son jugement artistique personnel pour créer des images qui reflètent sa vision unique de l’événement. Le Client reconnaît que cette vision peut différer de la sienne.
Lors des séances à domicile ou en extérieur, le Photographe s’adapte aux conditions spécifiques du lieu, notamment en matière de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépend en grande partie de ces conditions, et le Client ne peut en tenir le Photographe responsable si elles ne sont pas optimales.
Par conséquent, le Client comprend que les photographies ne seront pas rejetées en fonction des préférences ou des critères esthétiques personnels.
10.2. Retouche
La retouche numérique est utilisée pour améliorer une photo et finaliser le traitement du négatif photo (raw). Si le Client souhaite une nouvelle proposition de post-traitement pour une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur pour un fichier numérique haute résolution. Si le Client souhaite des retouches spécifiques, il devra les indiquer par écrit dans un e-mail récapitulatif. Il est important de noter que ces retouches doivent être naturelles et réalistes, et non des retouches de type mode ou beauté.
Toute modification apportée à des images déjà retouchées après approbation du style de retouche par le Client n’est pas incluse dans la prestation initiale. Ce service peut être réalisé, mais sera facturé en supplément.
10.3. Post-traitement
Le post-traitement, tout comme la prise de vue, est une étape essentielle du travail du photographe, contribuant à son style et à son univers artistique. Seul le photographe est habilité à décider du post-traitement appliqué aux négatifs numériques (raw) et analogues. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitées par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera fourni au Client, ne pourra être exigé, et le photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai raisonnable. De même, aucun fichier brut (RAW ou DNG) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques seront livrés au format jpeg. Le photographe les conservera pendant trois ans. (sauf catastrophe indépendante de sa volonté, telle qu’un disque dur ou SSD défectueux, une inondation, un incendie ou tout autre événement similaire). Au-delà, il se réserve le droit de les détruire. Les échanges concernant des retouches se feront exclusivement par email afin de conserver une trace écrite.
ARTICLE 11. Commande de travaux photographiques
11.1. Commande à partir des photos livrées par un prestataire autre que le prestataire du Photographe
Si le Client souhaite imprimer lui-même ses produits (livres, tirages, etc.) à partir des fichiers numériques HD qu’il a acquis, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda, car cela pourrait compromettre le travail de post-traitement effectué sur les images. De plus, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré, et le Photographe décline toute responsabilité en cas de problème lié à cela.
11.2. Commande
Le Client devra régler la totalité du montant dû au moment de la commande pour les produits dérivés de la séance (tirages, agrandissements, etc.). Le délai de livraison varie en fonction des produits.
11.3. Paiement
Si le chèque du Client est sans provision, le Photographe l’en informera et lui accordera un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants TTC, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (ne s’applique qu’aux clients professionnels). Si le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra être refusée.
11.4. Prix
Les prix indiqués sont valables à la date de la commande. Les prix de vente toutes taxes comprises, sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d’une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité. Des frais de déplacement pourront être appliqués et devront être acquittés en supplément.
11.5. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par la personne à qui ils sont destinés. Les bénéficiaires ont un délai de six mois pour réaliser la prestation à compter de la date d’émission. Passé cette date, les bons cadeaux n’ont plus aucune valeur. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.
11.6. Délai Légal de Rétractation
ARTICLE 11.6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation auprès du Photographe.
Point de départ du délai : Pour les prestations de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation du devis). Pour la vente de produits physiques non personnalisés, le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné.
Modalités d'exercice : Le Client doit informer le Photographe de sa décision de rétractation par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail) avant l'expiration du délai de 14 jours.
Exceptions majeures (Article L. 221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :
Produits personnalisés : La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que les tirages photographiques, agrandissements, albums photos, ou objets cadeaux incluant les clichés du Client.
Prestations de services pleinement exécutées : Si la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de quatorze jours avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Contenus numériques : La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (fichiers téléchargés) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
Remboursement : En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le Photographe remboursera la totalité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Pour toute réclamation, veuillez contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Prestataire indiquée à l’Article 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation (Article L612-1 du Code de la consommation). Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges liés aux achats et ventes effectués conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et non résolus à l’amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Les CGV étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera retenue pour leur application.